CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par une ordonnance n° 2314518 du 7 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A, représenté par                         Me Namigohar, avocat, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler cette ordonnance ; 
 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande n'était pas tardive, dès lors qu'il n'était pas en mesure de comprendre qu'il disposait d'un délai de 48 heures pour contester l'arrêté attaqué ; il avait besoin du recours à un interprète en langue arabe ; cependant, il ressort des éléments du dossier que la notification des décisions en cause a  été faite par le truchement d'un interprétariat par téléphone, et ce sans que ne soient respectées les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le premier juge a considéré à tort que sa requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures ; 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas justifiée ; 
 - l'arrêté méconnait aussi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a également entaché l'arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire méconnaît les stipulations de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. M. A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles, et n'a pas joint à son appel une telle demande. Dans ces conditions, le requérant ne peut être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Ses conclusions en ce sens doivent être rejetées.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ". Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". 
 5. En outre, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 13 octobre 2023 a été notifié à M. A par voie administrative le jour même, à 14 h 45, et que cette notification, qui comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à l'encontre de cet arrêté, a été faite avec l'assistance d'une interprète en langue arabe, dont les nom et prénom ainsi que la langue utilisée sont mentionnés. Si le requérant soutient que l'interprète réquisitionnée ne répondait pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une assistance par voie téléphonique n'aurait pas été nécessaire pour procéder à la notification administrative, ni que l'intéressé n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées par le truchement de cette interprète, notamment s'agissant du délai de recours ouvert contre les mesures contestées, et de faire valoir toutes observations utiles, dès lors qu'il a signé, sans aucune réserve ni observation, le procès-verbal de notification.  Au surplus, aucun des éléments produits n'est de nature à étayer les allégations de M. A selon lesquelles lui aurait été indiqué un délai de recours de deux mois. Il est constant que la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le 28 octobre 2023, soit au-delà du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti par les dispositions précitées. Il en résulte que la demande de première instance de M. A, était tardive et, par suite, irrecevable. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et de celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Versailles, le 28 février 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Paul-Louis Albertini       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,00