CAA78 · Juge des référés — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 Par un jugement n° 2307423 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. B, représenté par Me  Campion, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet du Val-d'Oise ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'erreur dans la matérialité des faits au regard de sa situation professionnelle, ainsi que d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant sri lankais né le 29 mars 1985, qui a déclaré être entré en France le 25 décembre 2013, a sollicité, le 6 octobre 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il relève appel du jugement du 7 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens déjà présentés en première instance et repris en appel tirés du défaut de motivation de l'arrêté litigieux, d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant, de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des articles 3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En deuxième lieu, une atteinte au droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union, n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision. 
 5.  M. B, qui se borne à soutenir qu'il avait le droit d'être entendu sur l'éventualité de son éloignement, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle, qu'il n'aurait pas déjà portées à la connaissance de l'administration dans le cadre de sa demande de titre de séjour, avant que ne soit pris l'arrêté contesté et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été susceptibles d'avoir une influence sur le sens des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. B se prévaut de sa durée de présence en France depuis 2013 et de son insertion professionnelle stable depuis 2017, au sein de la société Rôtisserie Services de février 2017 à juin 2022, puis au sein de la société Chicken Truck depuis juillet 2022, que le tribunal administratif de Montreuil a estimé établies par un jugement du 7 mai 2021, ces circonstances sont toutefois insuffisantes pour justifier d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale alors que les emplois occupés sont sans qualification et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait bénéficié d'une autorisation de travail sur l'ensemble des années concernées, qu'il est célibataire, sans enfant et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans au moins et où résident notamment ses parents. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni n'est entaché, pour les mêmes motifs, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant.  
 8. En dernier lieu, la circonstance que le préfet n'a pas, en contradiction avec les motifs du jugement du tribunal administratif de Montreuil, admis la réalité de l'activité professionnelle de M. B et aurait ainsi commis une erreur de fait, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que le préfet aurait pris la même décision s'il avait retenu l'activité professionnelle de l'intéressé. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2ème : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Versailles, le 25 novembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,