TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistementCitée 3×
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2307423_20250404
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chachereau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 247,70 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi entre les mois de septembre 2022 et novembre 2023, assortie des intérêts légaux à compter du 7 août 2023, et de la capitalisation des intérêts à compter du 8 août 2024, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date, avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouveau calcul de l'indice de reclassement à titre personnel, selon les modalités réglementaires applicables, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que la défense de l'Etat dans la présente instance relève de la compétence du préfet de la région Occitanie. En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure de produire a été adressée, le 10 janvier 2025, au préfet de la Haute-Garonne. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et au préfet de l'Ariège. Fait à Toulouse, le 4 avril 2025. La présidente de la 5ème chambre, S. CAROTENUTO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (3)Citées par cette décision (0)
Citations
3 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9512 juin 2023
ORTA_2307588_20230612TA5923 août 2023
ORTA_2307423_20230823TA7724 août 2023
DTA_2308231_20230824TA7724 août 2023
DTA_2308232_20230824Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2025
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2307423_20250404