CAA78 · Juge des référés — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la préfète du Loiret a procédé au retrait de son titre de séjour.  
 Par un jugement n° 2102816 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. B, représenté par Me Deverge, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la préfète a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la menace à l'ordre public est insuffisamment caractérisée ; 
 - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2.  M. B, ressortissant marocain né le 31 octobre 2001, entré en France le 22 novembre 2013 pour y rejoindre sa tante, a présenté le 23 juillet 2019 une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de mineur arrivé sur le territoire avant l'âge de treize ans. Par un arrêté du 6 décembre 2019, le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour au motif que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public. Suite à l'annulation de cet arrêté par un jugement n° 2001144 du 10 novembre 2020 du tribunal administratif d'Orléans, et en exécution de celui-ci, la préfète du Loiret a délivré à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 19 janvier 2021 au 18 janvier 2022, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 13 avril 2021, la préfète du Loiret l'a informé de son intention de procéder au retrait de son titre de séjour, et l'a invité à présenter ses observations. M. B relève appel du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 juin 2021 par laquelle la préfète du Loiret a procédé au retrait de son titre de séjour. 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " En vertu de l'article L. 432-6 du même code, la carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, relatifs au trafic de stupéfiants. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été incarcéré du 19 février 2021 au 30 janvier 2022, en exécution de plusieurs condamnations prononcées, le 4 juillet 2018, à deux mois d'emprisonnement délictuel pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et détention, offre ou cession non autorisées de stupéfiants en état de récidive légale, le 15 mai 2019, à deux mois d'emprisonnement délictuel pour des frais de transport, acquisition, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants en état de récidive légale, le 20 décembre 2019, à cinq mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, rébellion et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, le 14 avril 2020, à six mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de détention et transport non autorisés de stupéfiants et conduite d'un véhicule sans permis, et le 19 février 2021, à quinze mois d'emprisonnement pour usage, détention, offre ou cession illicite de stupéfiants. Ces dernières condamnations et les faits qui les ont justifiées, sont postérieurs à l'arrêté du 6 décembre 2019 annulé par le jugement du 10 novembre 2020 en exécution duquel M. B a été mis en possession d'un titre de séjour. En raison du caractère récent et répété et du degré de gravité de ces faits, en estimant que la présence en France de M. B est de nature à caractériser une menace pour l'ordre public, la préfète du Loiret n'a pas fait une inexacte application des dispositions rappelées au point précédent. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France, seul, à l'âge de douze ans et qu'il est hébergé chez sa tante titulaire de l'autorité parentale durant sa minorité en vertu d'un jugement du 5 novembre 2015. Célibataire et sans charge de famille en France, il se borne à soutenir, sans toutefois le justifier, qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine depuis que sa grand-mère est décédée, que son père est incarcéré et que sa mère réside en Italie. Il ne justifie pas davantage, par la production de pièces attestant de son inscription en qualité d'apprenti en CAP agent polyvalent de restauration au CFA de la Chambre des métiers et de l'artisanat du Loiret, du 1er septembre 2019 au 31 août 2021, de ses perspectives d'insertion professionnelle, alors qu'il a été incarcéré depuis le 19 février 2021. Dans ces conditions, eu égard à la menace pour l'ordre public que représente la présence en France de l'intéressé, la décision de retrait de titre de séjour en litige n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Aricle 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 7 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
             Pour expédition conforme, 
             La greffière,00