CAA78 · Juge des référés — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. 
 Par un jugement n° 2307961 du 17 novembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. B, représenté par Me Hagège, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans un délai de sept jours une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé en ce que le premier juge n'a pas pris en considération l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle et professionnelle ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, dès lors qu'il mentionne à tort qu'il n'a pas effectué de démarches en vue de sa régularisation ; 
 - il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien, né le 7 juin 2001, entré en France en août 2020 selon ses déclarations, a été interpellé le 11 septembre 2023, pour des faits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance. Par l'arrêté contesté du même jour, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. M. B relève appel du jugement du 17 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Il ressort du jugement attaqué que le premier juge a exposé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens soulevés par M. B. Si celui-ci reproche au magistrat désigné de ne pas avoir pris en considération l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et professionnelle, ce grief relève de l'appréciation du bien-fondé de la demande et est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.  
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".  
 5. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, et les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1. Il mentionne que M. B a déclaré être entré en France en août 2020 sans être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour. Il rappelle qu'il a été interpellé et placé en garde à vue, le 11 septembre 2023, pour des faits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, qu'il a déclaré travailler illégalement en tant que technicien dans le secteur de la fibre et qu'il est célibataire et sans charge de famille. Il est, ainsi, suffisamment motivé. La circonstance que l'arrêté contesté indique à tort que le requérant n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation, alors qu'il justifie avoir déposé une demande de rendez-vous d'admission exceptionnelle au séjour le 18 juin 2023, n'est pas de nature, à elle seule, à caractériser un défaut d'examen de sa situation personnelle.  
 6. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. M. B se prévaut de sa résidence habituelle et continue sur le territoire français depuis août 2020 et de son insertion professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui ne produit pas de preuve de sa présence en France antérieure au mois de juin 2021, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. La circonstance qu'il établit avoir présenté une demande de rendez-vous en préfecture en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de son éloignement, dès lors qu'il se trouve dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Célibataire et sans charge de famille, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où réside son père, et où lui-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Il a déclaré être hébergé chez son frère, avec sa sœur, sans préciser la situation de ces derniers au regard du droit au séjour. Par ailleurs, son activité salariée sous contrat à durée indéterminée, dans le secteur des travaux d'installation électrique, depuis le 1er juin 2021, était encore récente à la date de l'arrêté contesté. En outre, l'intéressé a été interpellé pour des faits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance. Dans ces conditions, en faisant à M. B obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet n'a pas davantage entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 7 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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