CAA33 · Juge des référés — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2203177 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. D, représenté par Me Gand, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 6 juillet 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quarante-cinq jours à compter du prononcé de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de sa participation affective et éducative à la vie de ses enfants ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par une décision n° 2023/009768 du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. C D, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1969, qui déclare être entré en France le 1er décembre 2001, s'est vu délivrer, à compter du 24 août 2012, quatre cartes de séjour temporaire au titre de ses liens personnels et familiaux en France puis, du 24 août 2017 au 9 décembre 2021, des titres de séjour en qualité de parent d'enfant français après l'obtention de la nationalité française par son fils aîné. Il a sollicité, le 24 septembre 2021, le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 6 juillet 2022, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté sa demande. Il relève appel du jugement du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 4. M. D est le père de six enfants nés de son union avec Mme B A, ressortissante guinéenne en situation régulière, avant l'édiction de la décision attaquée, avec laquelle il s'est depuis déclaré séparé. Trois de ses enfants ont la nationalité française obtenue par déclaration en vertu des dispositions de l'article 21-11 du code civil. Pour refuser de délivrer à M. D un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfants français, la préfète s'est fondée sur la circonstance que les éléments produits par l'intéressé, et notamment les certificats de scolarité de ses six enfants pour l'année scolaire 2021/2022 sur lesquels figure un domicile à Poitiers pour les enfants alors qu'il se déclare hébergé à Bressuire, des attestations d'un médecin généraliste qui se borne à déclarer suivre les enfants en consultation et des avis d'imposition établis en 2020 et 2021 sur lesquels il se déclare divorcé et sans enfant à charge, étaient insuffisants pour établir qu'il contribuait effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses trois enfants français. Il ressort des pièces du dossier complété en appel que le requérant doit, en vertu d'une décision du juge aux affaires familiales du 2 mai 2019, verser à son épouse une somme de 400 euros par mois pour contribution de l'époux aux charges du mariage. L'intéressé, qui est séparé de la mère des enfants, s'il allègue participer à hauteur de ses capacités, quand il le peut, à l'entretien et à l'éducation des enfants, ne justifie pas verser la pension alimentaire ordonnée par le juge aux affaires familiales. Les éléments qu'il produit pour établir sa contribution à l'entretien de ses enfants, constitués de quelques justificatifs de dépenses relatifs à des achats de nourriture, de chaussures ou de vêtements, au demeurant pour la plupart postérieurs à la décision attaquée, ou des attestations établies par la mère de ses enfants et son fils aîné ne permettent pas d'établir sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par suite, la préfète n'a pas méconnu les dispositions précitées au point 3 en refusant de faire droit à la demande de titre de séjour du requérant.  
 5. Dans ces conditions, et ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, le requérant, qui n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ni ne justifie de l'intensité de ses relations avec ses six enfants, et qui est sans emploi depuis 2019, n'établit pas l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale qu'il invoque au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D. 
 Une copie en sera adressée pour information à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 Ghislaine Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.