CAA33 · Juge des référés — 17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2024 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a assigné à résidence dans le département de Lot-et-Garonne. 
 Par un jugement n° 2400176 du 25 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2024, M. C, représenté par Me Renaudie, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 janvier 2024 et de renvoyer l'affaire au tribunal ; 
 3°) subsidiairement d'annuler les arrêtés du préfet de Lot-et-Garonne du 9 janvier 2024 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'administration ait de nouveau statué sur sa situation et de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement :  
 - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas été sursis à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ;  
 - le tribunal n'a pas répondu à l'argumentation soulevée à l'appui du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en l'absence de justification de l'empêchement du préfet ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire dès lors qu'il n'est pas justifié de l'absence ou de l'empêchement de M. F D ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît le droit à être entendu garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a commis aucune infraction depuis sa dernière condamnation le 23 octobre 2020 et sa libération. 
 S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire 
 - elle méconnait l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le droit à être entendu garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 S'agissant de la décision prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision n° 2024/000470 en date du 14 mai 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C qui n'a pas répondu à la demande de pièces qui lui a été adressée. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zucarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. E C, ressortissant italien, a été incarcéré le 15 juin 2018 à la maison d'arrêt d'Agen, puis transféré le 2 décembre 2020 au centre de détention d'Eysses à Villeneuve-sur-Lot. Par un arrêté du 22 mars 2022, le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. C a été remis aux autorités italiennes à sa libération le 27 avril 2022. A la suite de son interpellation le 8 janvier 2024 par la police sur le territoire français, le préfet de Lot-et-Garonne, par un arrêté du 9 janvier 2024, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C relève appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision n° 2024/000470 du 14 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne peuvent être accueillies. 
 Sur la régularité du jugement :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 5. M. C fait valoir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité car le tribunal n'a pas sursis à statuer le temps de l'examen de sa demande d'aide juridictionnelle. Il ressort néanmoins du jugement attaqué que le premier juge a accordé au requérant, en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Il n'y avait dès lors pas lieu de sursoir à statuer. 
 6. En second lieu, M. C soutient que le premier juge n'a pas répondu à l'argument soulevé à l'appui du moyen tiré de l'incompétence de l'arrêté en litige et tiré de ce que l'absence ou l'empêchement du préfet n'était pas établie. Toutefois, le premier juge qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments développés devant lui, n'a pas entaché son jugement d'une irrégularité pour ce seul motif. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, ainsi que l'a déjà relevé le tribunal, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial n° 47-2023-147 de la préfecture, le préfet de Lot-et-Garonne a donné délégation de signature à M. F A, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer " toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " et " tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers " au nombre desquels figure les décisions en litige. Cette délégation de signature n'étant pas subordonnée à l'absence ou à l'empêchement du préfet, M. C ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, au demeurant non établie, selon laquelle le préfet n'était ni absent ni empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, M. C reprend son moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal administratif, qui a, à juste titre, estimé que si le requérant se prévaut de sa relation avec Mme B depuis septembre 2023, en se bornant à fournir une attestation d'hébergement de cette dernière, il n'établit pas l'intensité de cette relation, très récente à la date de la décision contestée, alors que ses deux enfants vivent en Suisse, qu'il ne fait pas état de ressources susceptibles de subvenir à ses besoins, ni d'un quelconque élément d'intégration dans la société française et qu'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux. Pour les mêmes motifs, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 9. En dernier lieu, M. C reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance et visés ci-dessus. En se bornant à produire nouvellement l'arrêté de maintien en rétention administrative dont il a fait l'objet le 12 février 2024, soit postérieurement aux décisions contestées, il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la juge de première instance. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La demande de M. C tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2024. 
 Fabienne Zuccarello 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.