CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C et Mme B A ont chacun demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 7 juin 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par des jugements n°s 2303434 et 2303435 du 25 septembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 I. Par une requête enregistrée le 26 février 2024 sous le n° 24BX00471, M. C, représenté par Me Aymard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2303435 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 25 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 du préfet de la Gironde le concernant ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dés lors qu'il vit en France avec sa compagne et leurs deux enfants ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dés lors qu'elle implique la séparation de ses enfants avec l'un de leurs parents ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par une décision n° 2023/009712 du 23 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête enregistrée le 26 février 2024 sous le n° 24BX00475, Mme A, représentée par Me Aymard, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2303434 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 25 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 du préfet de la Gironde la concernant ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dés lors qu'elle a fait l'objet d'une mutilation sexuelle dans son pays d'origine et qu'elle s'est engagée dans un processus de chirurgie correctrice dont elle ne peut pas bénéficier dans son pays d'origine ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que rien ne justifie à l'égard de son comportement, l'édiction d'une telle décision, tant dans son principe que dans sa durée. 
 Par une décision n° 2023/010182 du 16 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C et Mme A, ressortissants nigérians, sont entrés en France, selon leurs déclarations, respectivement le 26 août 2019 et le 28 juillet 2019. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 août 2021, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) respectivement les 8 février 2023 et 25 octobre 2022. La demande de réexamen de la demande d'asile de Mme A a été rejetée comme irrecevable le 14 mars 2023 par une décision de l'OFPRA qu'elle n'a pas contestée. Par des arrêtés du 7 juin 2023, le préfet de la Gironde a refusé d'admettre les intéressés au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C et Mme A relèvent appel des jugements du 25 septembre 2023 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes enregistrées sous les nos 24BX00471 et 24BX00475 concernent les membres d'une même famille et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il y soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions de la requête n° 24BX00475 présentées par Mme A 
 4. En premier lieu, Mme A reprend son moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé. Toutefois, ainsi que l'a, à juste titre, estimé le premier juge, en indiquant que l'intéressée n'établissait pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet a suffisamment motivé la décision fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Ainsi, Mme A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge, qui a pertinemment répondu au moyen précité. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal. 
 5. En deuxième lieu, Mme A reprend son moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, à l'appui duquel elle persiste à faire valoir qu'elle est engagée dans un processus de chirurgie correctrice à la suite des mutilations sexuelles dont elle a été victime dans son pays d'origine et qu'il lui est impossible de bénéficier de cette opération au Nigéria. Toutefois, ainsi que l'a notamment estimé le premier juge, elle ne produit aucun document justifiant que son état de santé nécessiterait une prise en charge dont le défaut entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Elle n'établit pas davantage que, le cas échéant, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement de ce traitement et qu'en conséquence elle ne pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, Mme A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge, qui a pertinemment répondu au moyen précité. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal et par ceux qui viennent d'être exposés. 
 6. En troisième lieu, Mme A, en reprenant dans des termes identiques les autres moyens visés ci-dessus sans aucune critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge, qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal. 
 Sur les conclusions de la requête n° 24BX00471 présentées par M. C : 
 7. En premier lieu, M. C reprend son moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'il fait valoir à cet égard que sa compagne pourrait bénéficier d'un droit au maintien sur le territoire français, il n'établit pas la réalité de ce droit par la seule production d'une attestation indiquant qu'elle bénéficie d'un accompagnement médical en vue d'une chirurgie reconstructrice, ce que confirment les motifs exposés au point 5 ci-dessus. Ainsi, M. C n'apporte aucun élément de nature à infirmer l'appréciation portée par le premier juge, qui a écarté à juste titre ce moyen en relevant notamment que l'intéressé ne justifie ni d'une quelconque insertion dans la société française ni de l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine, qui est également celui de sa compagne et de leurs deux enfants en bas âge. Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge et par ceux qui viennent d'être exposés. 
 8. En second lieu, M. C, en reprenant dans des termes identiques ses autres moyens visés ci-dessus sans aucune critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D C et Mme B A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme B A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 17 juin 2024. 
  Le président de la 3ème chambre 
                Laurent Pouget 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 24BX00471, 24BX00475