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CAA33 · Juge des référés — 21 mai 2025
- ECLI
- ORCA_24BX00651_20250521
- Date
- 21 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la préfète de la Creuse a prononcé la saisie définitive de ses armes et de leurs munitions. Par une ordonnance n° 2301899 du 16 janvier 2024, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B, représenté par Me Monpion, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 janvier 2024 du vice-président du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 de la préfète de la Creuse ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Creuse de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la préfète de la Creuse conclut, à titre principal, à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Creuse. Fait à Bordeaux, le 21 mai 2025. La présidente-assesseure de la 3ème chambre, Marie-Pierre Beuve Dupuy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA3321 mai 2025CETTE DÉCISION
ORCA_24BX00651_20250521
TA779 janvier 2026
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Synthèse
- Juridiction
- CAA33
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 mai 2025
Référence
ORCA_24BX00651_20250521