CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 13 janvier 2022 portant refus de lui délivrer le permis de conduire à l'issue des épreuves pratiques, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 24 février 2022. 
 Par un jugement n° 2200709 du 14 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, Mme B conteste le jugement du tribunal administratif de Pau du 14 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire (). ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande relative à l'annulation d'une décision portant refus de délivrer le permis de conduire à Mme B, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 3 juin 2024. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas