CAA33Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA33 · Juge des référés — 24 juin 2025
- ECLI
- ORCA_24BX01094_20250624
- Date
- 24 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D B et M. A C ont notamment demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a rejeté leur demande de permis de construire PC N° 0173332100048 pour des travaux d'extension d'une construction à usage d'habitation située au n° 6 de la rue de la Vigie sur la parcelle cadastrée section BI n° 671, ensemble la décision du 2 novembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux et d'autre part, d'enjoindre au maire de Saint-Georges-de-Didonne d'effectuer un nouveau classement de la parcelle BI n°671 en zone urbaine. Par un jugement n° 2103200 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M. B et M. C, représentés par Me Ducourau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la maire de Saint-Georges-de-Didonne a rejeté leur demande de permis de construire ainsi que la décision du 2 novembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne de délivrer sous un mois et sous astreinte le permis de construire sollicité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance du 19 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2025. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M. B et M. C, représentés par Me Ducourau, déclarent se désister de leur requête d'appel. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, la commune de Saint-Georges-de-Didonne déclare accepter le désistement de M. B et M. C. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, M. B et M. C se sont désistés de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M. A C, à la commune de Saint-Georges-de-Didonne. Fait à Bordeaux, le 24 juin 2025. La présidente de la 2ème chambre, Catherine Girault La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 24BX01094
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA0619 juin 2024
ORTA_2103200_20240619CAA3324 juin 2025CETTE DÉCISION
ORCA_24BX01094_20250624
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Synthèse
- Juridiction
- CAA33
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 juin 2025
Référence
ORCA_24BX01094_20250624