CAA33 · Juge des référés — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
    Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement n° 2400927 du 10 juin 2024 notifié à l'administration le même jour, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. C, représenté par 
 Me Pascal, demande à la cour d'annuler le jugement du 10 juin 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges et l'arrêté du préfet de la Gironde du 
 13 mai 2024. 
 Il soutient que : 
 - l'article 4 du règlement Dublin a été méconnu dès lors qu'il n'est pas justifié de la remise des brochures prévues par cet article, dans une langue qu'il comprend ; 
 - la décision en litige contrevient à l'article 21 du même règlement en l'absence de preuves suffisantes de la saisine des autorités roumaines ;  
 - le préfet a mal apprécié sa situation au regard de l'article 17 du même règlement dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires, notamment des troubles anxieux et dépressifs pour lesquels il dispose d'un traitement en France et dont il ne pourrait bénéficier de façon équivalente en Roumanie, où il a dû en outre faire face à des tensions religieuses intenses avec les autres réfugiés musulmans en raison de son appartenance à la communauté yésidie ; il est par ailleurs bien intégré sur le territoire français, de par ses activités bénévoles.     
 Par une décision no 2024/001936 du 13 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 
 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : ( ) 
 / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. M. C, ressortissant irakien né en 1988, est entré en France en novembre 2023 et a déposé le 1er décembre suivant une demande d'asile auprès du préfet de la Haute-Vienne. La consultation de la base de données Eurodac a révélé que ses empreintes décadactylaires avaient été relevées par les autorités chypriotes le 18 septembre 2022 puis roumaines le 20 juin 2023 lors du dépôt de demandes d'asile dans ces pays. Après avoir saisi le 11 janvier 2024 ces mêmes autorités d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé et obtenu un refus de Chypre et un accord explicite de la Roumanie le 
 22 janvier 2024 sur cette demande, en application de l'article 18-1 d) du règlement Dublin, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 13 mai 2024, a décidé de transférer M. C aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. C relève appel du jugement du 10 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l'intéressé. L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M. C aux autorités roumaines est intervenu moins de six mois après la décision d'accord explicite du 22 janvier 2024 des autorités de cet Etat sur la demande de reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé sollicitée le 11 janvier 2024, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M. C, du recours qu'il a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde le 10 juin 2024 du jugement rendu le même jour par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande. Le préfet de la Gironde n'a pas répondu à ce jour au courrier du 5 décembre 2024 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai d'un mois, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution de l'arrêté de transfert ou de la prolongation du délai d'exécution de ce transfert après la lecture du jugement du tribunal administratif. Dès lors, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cet arrêté de transfert aurait été exécuté ni que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de Mme B à la date du 10 décembre 2024. Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de l'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions d'appel sollicitant l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté en litige ont perdu leur objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :      Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C. 
 Article 2 :    La présente ordonnance sera notifiée à M. A C ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
   
   
   
   
 Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2025. 
 Luc Derepas 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.