CAA33Juge des référésJuge des référés
CAA33 · Juge des référés — 4 août 2025
- ECLI
- ORCA_24BX01912_20250804
- Date
- 4 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir afin qu'elle puisse déposer sa demande de réexamen d'admission au séjour. Par une ordonnance n° 2400971 du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A conteste l'ordonnance du tribunal administratif de la Guyane du 18 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2. Mme B A relève appel de l'ordonnance n° 2400971 du 18 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté, par application de l'article L. 522-3 du même code, sa demande tendant à enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir afin qu'elle puisse déposer sa demande de réexamen d'admission au séjour. 3. Il résulte des dispositions citées au point 1. ci-dessus que la contestation de l'ordonnance attaquée relève du Conseil d'Etat. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est transmise au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. Fait à Bordeaux, le 4 août 2025. Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc Derepas La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA334 août 2025CETTE DÉCISION
ORCA_24BX01912_20250804
TA7717 février 2026
ORTA_2400971_20260217Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA33
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 4 août 2025
Référence
ORCA_24BX01912_20250804
Données disponibles
- Texte intégral