TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2324652 du 19 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête présentée par M. A... le 25 octobre 2023 au tribunal administratif de Melun, qui l’a enregistrée sous le numéro 2400971.  
 
Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 25 octobre 2023 et 28 octobre 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant douze mois en le signalant dans le fichier du système d’information Schengen.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête de M. A....  
 
M. A... a été invité par courrier du 17 décembre 2025 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
 
2. Au vu de l’état du dossier, et notamment de l’absence d’échanges d’écritures entre les parties depuis le dépôt de sa requête en 2023, M. A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 17 décembre 2025, reçu par courrier recommandé le 14 janvier 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois à compter de cette date, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.  
 
Fait à Melun, le 17 février 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé : M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,