CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq a refusé de la titulariser.  
 Par un jugement n° 2209426 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 18 février 2024, Mme C, représentée par Me Abbas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq a refusé de la titulariser ; 
 3°) de condamner la commune de Villeneuve d'Ascq à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et à l'indemniser de son préjudice financier correspondant à sa perte de rémunération résultant de l'illégalité de cette décision. 
 Elle soutient que :  
 - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a requalifié la décision contestée comme étant un refus de titularisation, et ce, sans solliciter au préalable les observations des parties ; en effet, la décision doit s'analyser comme un licenciement en cours de stage et non comme un refus de titularisation ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - les principes des droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas été informée des griefs retenus à son encontre préalablement à l'édiction de cette décision ; 
 - l'illégalité de cette décision est de nature à engager la responsabilité de l'administration ;  
 - elle est bien fondée à demander l'indemnisation de ses préjudices résultant de cette décision.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;  
 - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A C a été nommée par le maire de Villeneuve d'Ascq stagiaire dans le grade d'adjoint technique territorial à compter du 1er décembre 2019 pour occuper, à temps non complet, le poste d'agent mobile au sein des écoles municipales de la commune. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le maire de Villeneuve d'Ascq a pris à son égard un arrêté portant " licenciement en cours de stage ". Elle relève appel du jugement du 18 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Si l'appelante reproche aux premiers juges d'avoir considéré que la décision contestée constituait un refus de titularisation et non un licenciement en cours de stage, un tel moyen se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle et non à sa régularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'à ceux prévus au premier alinéa du 1°, aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (). / Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci. ". Lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d'un an initialement prévue pour le stage. 
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de donner aux décisions administratives qui lui sont déférées leur exacte qualification. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été nommée stagiaire dans le grade d'adjoint technique territorial à compter du 1er décembre 2019 pour une durée d'un an. Si elle fait valoir, comme en première instance, que la décision du 30 septembre 2022 doit s'analyser, eu égard à son intitulé, comme un licenciement en cours de stage et non comme un refus de titularisation en fin de stage, elle n'apporte en appel aucun autre élément à l'appui de cette allégation. Elle ne conteste notamment pas avoir bénéficié de plusieurs congés rémunérés au sens des dispositions précitées qui ont été de nature à prolonger la durée de son stage, la date prévue de titularisation ayant d'ailleurs été reportée au 13 février 2021 comme le mentionne le compte-rendu de son entretien d'évaluation réalisé le 7 juillet 2022 par ses deux responsables, lesquelles ont émis un avis défavorable à sa titularisation. En outre, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, il est également constant qu'à la date d'effet de la décision litigieuse, fixée au 17 octobre 2022, l'appelante avait accompli l'intégralité de la durée de son stage. La seule circonstance que cette décision, qui mentionne au demeurant l'avis favorable de la commission administrative paritaire du 29 septembre 2022 au refus de titularisation de cette dernière, comporte une erreur quant à sa nature exacte, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait suffire à établir l'existence de la décision de licenciement en cours de stage dont elle se prévaut. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de recueillir préalablement ses observations sur ce point, ont considéré que cette décision devait être regardée comme un refus de titularisation.   
 7. En deuxième lieu, Mme C reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée, portant, comme il vient d'être dit, refus de la titulariser, serait entachée d'un défaut de motivation et méconnaîtrait les principes des droits de la défense. Cependant, en l'absence de tout nouvel élément de fait ou de droit énoncé à l'encontre de la décision contestée, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 4 et 5 de leur jugement. 
 8. En dernier lieu, la présente ordonnance rejetant les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué du 30 septembre 2022, Mme C ne peut se fonder sur l'illégalité fautive de cette décision pour obtenir l'indemnisation d'un préjudice financier et d'un préjudice moral. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la commune de Villeneuve d'Ascq. 
 Fait à Douai le 7 mai 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M. B. 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                                   Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 Le greffier 
                                                                   F. Cheppe