CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 mai 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2302971 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. B, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire.  
 Une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 30 janvier 2024 a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.  
 3. M. B s'est présenté comme né au Mali le 31 décembre 2002. Pour en justifier, il a produit un extrait d'acte de naissance établi le 25 juin 2015, une carte consulaire délivrée le 15 janvier 2021, un passeport émis le 3 février 2021, un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 26 février 2021 et un acte de naissance établi le 18 mars 2021. 
 4. Toutefois, M. B n'a pas joint l'extrait d'acte de naissance à sa demande de titre de séjour et ne l'a produit qu'après réception de la défense devant le tribunal. La date de naissance et la date d'établissement de l'acte n'y sont pas inscrites en toutes lettres en violation de l'article 126 du code malien des personnes et de la famille. Le numéro d'identification nationale n'y est pas renseigné en violation de la loi malienne n°06-0740 du 11 août 2006.  
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la carte consulaire et le passeport aient été établis, y compris s'agissant du numéro d'identification nationale qu'ils portent, autrement qu'à partir de cet extrait d'acte de naissance.  
 6. Alors que l'article 133 du code malien des personnes et de la famille prévoit un jugement supplétif lorsque " un évènement devant être déclaré ne l'a pas été ", M. B n'a pas pu expliquer pourquoi ce jugement avait été demandé et rendu alors que la naissance était déjà déclarée. Ce jugement comporte des mentions préimprimées non parfaitement alignées et centrées. Il ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et les formules introductive et exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale.  
 7. Or c'est au regard de ce jugement que l'acte de naissance a été établi. Cet acte a été signé dans un centre principal par un adjoint au maire en violation de l'article 93 du code malien des personnes et de la famille. Son mode d'impression n'est pas conforme. Il comporte une faute d'orthographe (" offier " au lieu de de " officier "). Il ne comporte pas une numérotation réalisée en typographie, un numéro d'identification nationale et les coordonnées de l'imprimerie.    
 8. Compte tenu de la nature, de la gravité et du nombre des anomalies ainsi constatées, aucun des documents invoqués par M. B ne peut être regardé comme probant.  
 9. Même s'il n'a pas interrogé les autorités maliennes, le préfet n'a ainsi pas fait une inexacte application des articles 47 du code civil et L. 811-2 et R. 431-10 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant, comme la police aux frontières, que l'intéressé n'avait pas justifié de son état civil. 
 10. M. B a déclaré être entré en France en novembre 2019. Il n'a pas déclaré cette entrée conformément à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen.  
 11. M. B a vécu la majeure partie de sa vie au Mali où réside sa famille. Il est célibataire sans enfant. S'il était inscrit, à la date de l'arrêté, en 2ème année de CAP production service en restauration et bénéficiait d'un contrat d'apprentissage, cette qualification facilitera sa réinsertion dans son pays d'origine.  
 12. Dans ces conditions, alors qu'il résulte de ce qui précède que l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut utilement être invoqué et même si M. B a fait du bénévolat, à la date de son édiction, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article L. 612-1 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 15. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 16. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
                                                
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marie Verilhac.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 17 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
                                     Elisabeth Héléniak 
 N°24DA0041