CAA59 · Juge des référés — 8 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte.  
 Par un jugement n° 2305292 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. B, représenté par Me Dalil Essakali, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable. 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles méconnaissent son droit à être entendu garanti par le droit de l'Union européenne imposant le respect d'une procédure contradictoire préalable.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord  
 franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord  
 franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. B, ressortissant algérien né le 24 décembre 1976, déclare être entré en France le 11 mars 2016, muni d'un visa de court séjour, pour y solliciter l'asile. Par un arrêté du 9 mai 2023, le préfet du Nord a refusé d'accorder à M. B une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B relève appel du jugement du 13 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 3. M. B reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que les décisions contenues dans l'arrêté du 9 mai 2023 ont été prises par une autorité incompétente, sont insuffisamment motivées et méconnaissent son droit à être entendu. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord-franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. B fait valoir qu'il réside en France depuis 2016 avec sa femme et ses quatre enfants, dont le dernier est né en France, que sa sœur, son oncle et sa tante y séjournent également et que la famille est bien intégrée sur le territoire. Toutefois, il est constant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 24 août 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 mai 2017. Il a ensuite notamment fait l'objet, le 19 février 2018, d'un premier refus de délivrance d'un certificat de résidence, décision dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lille n° 1802388 du 27 avril 2018 puis un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 18DA01350 du 4 avril 2019. La demande de réexamen de sa demande d'asile a également été rejetée pour irrecevabilité par une décision de l'OFPRA du 10 juillet 2018, confirmée par la CNDA le 12 octobre 2018. Il a alors fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 17 juin 2021, dont la légalité a été confirmée par jugement n° 2107855 du tribunal administratif de Lille du 15 décembre 2022 qui est devenu définitif, qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, M. B, qui est marié à une ressortissante algérienne qui a fait l'objet de deux mesures d'éloignement, ne démontre pas être dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale en Algérie avec cette dernière et leurs quatre enfants, respectivement nés en 2007, 2012, 2014 et 2018. Les attestations de membres de sa famille en situation régulière en France produites en appel ne permettent pas de caractériser l'existence de liens personnels d'une particulière intensité. Il n'établit pas davantage qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère, ses quatre frères et trois de ses sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans. Enfin, M. B, qui bénéficie avec sa famille d'un hébergement mis à disposition par une association, ne justifie pas d'une insertion sociale ni professionnelle particulière par la production d'une note sociale de l' Association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle (AFEJI) en date du 5 septembre 2016, d'attestations de bénévolat datées du 12 avril 2016 et du 12 janvier 2024, d'un contrat d'accompagnement Atelier d'adaptation à la vie active prenant effet du 8 septembre 2021 au 8 mars 2022 et de documents d'immatriculation d'une société qu'il a créée le 19 juin 2017 sans autres justificatifs d'activité. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet, le 11 mai 2021, d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Dunkerque à une peine de 300 euros d'amende pour des faits d'usage de faux document administratif et de conduite d'un véhicule sans permis puis, le 7 février 2022, d'une nouvelle condamnation prononcée par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque à une peine de 400 euros d'amende assortie d'une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant quatre mois pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis. Ainsi eu égard aux conditions de séjour de M. B en France et dès lors que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, le préfet du Nord n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. M. B soutient que ses enfants sont scolarisés en France, et qu'un retour dans leur pays d'origine impliquerait d'interrompre leur scolarité. Toutefois, il ne ressort pas du dossier que les enfants seraient dans l'impossibilité d'accompagner leurs parents. Le requérant ne justifie pas non plus de l'impossibilité de la reconstitution de la cellule familiale en Algérie, ni que ses enfants ne pourraient y être scolarisés, nonobstant la circonstance qu'ils ne maîtrisent pas la langue du pays dont ils ont la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par  
 l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 9. Eu égard à la situation de M. B telle qu'énoncée au point 5, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû procéder à la régularisation de sa situation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il n'est pas établi que la décision de refus de séjour serait illégale. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 11. Pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et, en vertu de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / ". Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B a fait l'objet le 17 juin 2021 d'un arrêté d'éloignement qu'il lui appartenait d'exécuter spontanément. Pour ce seul motif, le préfet était donc fondé à estimer qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, sans que l'appelant ne puisse utilement se prévaloir de ce qu'il présenterait des garanties de représentation suffisantes ou qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), n'apporte pas, comme il lui appartient de le faire, d'élément de nature à justifier la réalité et l'actualité des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, au sens des stipulations précitées. Dans ces conditions, la décision fixant le pays de renvoi n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. M. B ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 précité, l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai. Par suite, et eu égard à ce qui a été dit au point 5, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation ou d'erreur de droit, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 8 octobre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier