TA78 · 9ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 16 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Roux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de la commune de Gironville-sur-Essonne le 15 mars 2021 pour la construction de trois lots à bâtir sur un terrain situé 7K rue du Bélier, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gironville-sur-Essonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le maire vise l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tout en motivant le refus du projet par la prétendue insuffisance de sa desserte, laquelle est régie par l'article R. 111-5 de ce code ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le projet n'est pas de nature à caractériser un quelconque risque pour la sécurité des usagers ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la commune de Gironville-sur-Essonne, représentée par Me Coll, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de M. B ; 
 - elle est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de l'Essonne a présenté ses observations.  
 Par une ordonnance du 1er juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2023 à 12 heures.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du maire de la commune de Gironville-sur-Essonne pour prendre la décision attaquée " au nom de l'Etat ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Roux, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 13 janvier 2021, la SARL SCOP GEFA a déposé en mairie de Gironville-sur-Essonne une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la réalisation de trois lots à bâtir sur les parcelles cadastrées F267, F467 et F269p appartenant à M. A B, situées 7K rue du Bélier sur le territoire de cette commune. Cette demande a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 15 mars 2021 par le maire de Gironville-sur-Essonne. Par un courrier du 12 mai 2021, reçu le 14 mai suivant, M. B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. B demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Gironville-sur-Essonne : 
 2. En premier lieu, le requérant, qui est propriétaire des parcelles sur lesquelles se situe le projet de construction, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge l'annulation d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, alors même que la demande de certificat d'urbanisme émane de son géomètre-expert. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'absence d'intérêt à agir du requérant, doit être écartée. 
 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui, comme il a été dit ci-dessus, justifie d'un intérêt à agir pour contester le certificat d'urbanisme opérationnel négatif en litige, a présenté, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée, un recours gracieux reçu le 14 mai 2021 par le maire de la commune de Gironville-sur-Essonne. Une décision implicite de rejet est née le 14 juillet 2021 du silence gardé par le maire sur cette demande. La requête de M. B ayant été enregistrée le 13 septembre 2021, dans le délai de recours de deux mois, prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de la décision de rejet de son recours gracieux, elle n'est pas tardive. La fin de recevoir opposée en défense, tirée de la tardiveté de la requête, doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ". Aux termes de l'article L. 422-1 de ce code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. / () ". Aux termes de l'article L. 174-3 du même code : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 (). Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ".  
 5. Il est constant que la commune de la Gironville-sur-Essonne était dotée d'un plan d'occupation des sols qui est devenu caduc le 27 mars 2017. Le transfert de compétence, mentionné au a) de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 410-1 du même code, qui a résulté de l'approbation de ce document d'urbanisme communal étant définitif, le maire était compétent pour statuer, au nom de la commune, sur la demande de certificat d'urbanisme en dépit de la caducité du plan d'occupation des sols de la commune. Par suite, et ainsi que cela a été relevé d'office, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en ce que le maire aurait dû statuer au nom de la commune, et non au nom de l'Etat, doit être accueilli. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 7. Pour refuser de délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel sollicité à la demande du requérant, le maire de la commune de Gironville-sur-Essonne a retenu que le projet présentait un risque pour la sécurité publique au motif que la rue du Bélier, qui dessert le terrain d'assiette, connait des rétrécissements ponctuels importants. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain servant d'assiette au projet est desservi par la rue des Béliers, qui présente deux rétrécissements ponctuels. Toutefois, d'une part, cette rue, qui est accessible depuis deux routes départementales, n'est réservée qu'à l'usage des riverains, et ne dessert à ce jour que quatre propriétés. D'autre part, le projet, qui se limite à la construction de trois habitations individuelles, n'est pas de nature à engendrer une augmentation significative de la circulation. Du reste, il ressort des termes mêmes de l'acte attaqué que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 1 du projet de plan local d'urbanisme, alors en cours d'élaboration, prévoit la création de nouvelles voies pour la circulation des véhicules et que, ainsi que le précise un courrier adressé au maire de la commune le 21 mars 2022 par le préfet de l'Essonne, qui a quant à lui émis un avis favorable au projet, le schéma de principe de cette OAP montre que l'une de ces nouvelles voiries permettra d'accéder au terrain d'assiette du projet litigieux. Ainsi, au regard de la nature et de l'importance du projet, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accès aux futurs lots présenterait un risque pour la sécurité publique. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le maire de la commune de Gironville-sur-Essonne, en lui délivrant un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 9.  Pour application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 15 mars 2021 par le maire de Gironville-sur-Essonne, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Gironville-sur-Essonne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Gironville-sur-Essonne une somme de 1 800 euros, à verser à      M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 15 mars 2021 par le maire de Gironville-sur-Essonne, et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. B, sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Gironville-sur-Essonne versera à M. B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Gironville-sur-Essonne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Gironville-sur-Essonne. 
 Copie en sera adressée à au préfet de l'Essonne.   
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
    signé   
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.