CAA59 · Juge des référés — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.  
 Par un jugement n° 2208160 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. B, représenté par Me Marion Vergnole, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 15 mai 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 
 3. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 
 4. M. B a déclaré être entré en France sans visa en octobre 2016. S'il a demandé l'asile en novembre 2016, il n'a pas exécuté un arrêté de transfert vers l'Italie de février 2017 et, malgré le rejet de sa demande en France notifié en juin 2021, il s'est maintenu sur le territoire français et a demandé son admission exceptionnelle au séjour en septembre 2021.  
 5. M. B, né en 1976, a vécu la majeure partie de sa vie en Côte d'Ivoire où résident sa mère et sa fille mineure. S'il se déclare en concubinage avec une compatriote née en 1997 et s'occuper de sa " fille ", cette compagne n'est entrée en France qu'en octobre 2021, a vu sa demande d'asile rejetée en juin 2022 et est mère non pas d'une fille mais d'un fils.  
 6. Si M. B soutient avoir travaillé comme agent de service à partir d'avril 2017, les contrats de travail et bulletins de salaires ont été établis au nom d'un tiers jusqu'en juin 2019 et l'imprimé et la lettre de motivation de la demande de titre de séjour de l'intéressé ont évoqué un début d'emploi en mars 2020 seulement.  
 7. En admettant même qu'il s'agisse de la même personne, c'était un emploi sans qualification particulière de niveau AS et échelon 1, qui a été occupé sous une fausse identité et à temps partiel jusqu'en juin 2019, et le contrat de travail a été suspendu pour défaut d'autorisation de travail de juillet 2019 à février 2020 puis à partir de décembre 2021. 
 8. Dans ces conditions, alors que la circulaire du 28 novembre 2012 ne peut utilement être invoquée et même si M. B a une sœur en France, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 612-8 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Si l'arrêté a relevé que M. B a travaillé sans autorisation de travail, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision sans retenir ce motif.  
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru tenu d'édicter une interdiction de retour en France. 
 11. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 14. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
                                                
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marion Vergnole.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord.  
 Fait à Douai, le 23 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak 
 N°24DA01137