CAA59 · Juge des référés — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2402310 du 21 juin 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. A, représenté par Me Labriki, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou à défaut, d'enjoindre au réexamen de sa situation dans le même délai et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté pris dans son ensemble est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () /  
 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2.  M. A, ressortissant tunisien né le 10 janvier 1983, déclare être entré sur le territoire français le 1er avril 2012 et y avoir vécu jusqu'en 2020, puis avoir séjourné de 2020 à fin 2021 en Italie, et être revenu en France fin 2021. Par un arrêté du 15 mai 2024, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 21 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination : 
 3.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et professionnelle de M. A, mais en mentionne les éléments pertinents. Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. La décision portant obligation de quitter le territoire français, celle refusant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5.  M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2012 ainsi que de son intégration professionnelle et d'un contrat de travail à durée indéterminée en tant que mécanicien depuis 2023. Il met également en avant sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il est marié depuis le 27 janvier 2024. Toutefois, M. A ne fait pas état d'éléments suffisamment probants permettant d'établir l'ancienneté de cette relation ni l'existence d'une vie commune avant le mariage et le couple n'a pas d'enfant. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré aux services préfectoraux avoir séjourné de 2020 à fin 2021 en Italie comme en témoigne le titre de séjour italien valable jusqu'au 30 janvier 2024 versé au dossier. L'appelant ne saurait être dépourvu d'attaches en Tunisie, où il a vécu jusqu'à ses 29 ans et pourra continuer d'exercer sa profession. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise a pu, sans méconnaître le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, prendre la décision contestée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Oise, en refusant de régulariser la situation de M. A par la délivrance d'un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale ", aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant doivent être écartés. 
 6.  En troisième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988, ni des dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 423-1 ni, en tout état de cause de la méconnaissance la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite circulaire Valls, à l'encontre de l'arrêté qui ne contient aucun refus de délivrance de titre de séjour. A supposer que M. A ait entendu faire valoir qu'il ne pouvait être éloigné du territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à sa situation décrite précédemment, il devrait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour à raison de sa situation familiale et professionnelle sur la base des stipulations et dispositions qu'il invoque. Ces moyens doivent être écartés. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 7.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 8.  Pour faire interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, la préfète de l'Oise a pris en compte le fait que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière de nature à faire obstacle à une telle décision. L'arrêté en cause mentionne également la date du retour irrégulier de M. A sur le territoire français, ses attaches familiales en France, son absence d'intégration notable dans la société française, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il est défavorablement connu pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. En outre, et alors que M. A s'est maintenu irrégulièrement en France et ce, à plusieurs reprises, et qu'il n'a jamais accompli de démarches pour obtenir un titre de séjour, la préfète de l'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en fixant la durée de l'interdiction de retour de M. A à un an. 
 9.  Aux termes de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ". 
 10.  M. A ne saurait utilement soutenir que le principe de la présomption d'innocence aurait été méconnu dès lors que la préfète, qui ne prononce aucune condamnation, s'est bornée à prendre en compte le fait qu'il a été mis en examen pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et que les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers n'emportent pas contestations sur des droits ou obligations à caractère civil, ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de tout fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Labriki. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Douai, le 14 novembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 et §  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Romero  
 N°24DA01399