TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête sommaire enregistrée le 7 juin 2024, M. A... B..., représenté par Me Micou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision en date du 8 avril 2024 par laquelle le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a refusé de reconnaître l’entretien qui a eu avec son chef d’établissement le 20 février 2024 comme un accident imputable au service ;  
 
2°) d’enjoindre au recteur de « revoir sa position » ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025 le recteur de l’académie d’Orléans-Tours conclut au rejet de la requête. 
 
Par une lettre du 23 février 2026, M. B... a été invité sur le fondement de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, à produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête sommaire dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut de production dans le délai imparti, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (…), il est réputé s'être désisté. ».  
2. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
3. En l’espèce, M. B..., par mise en demeure en date du 23 février 2026, a été invité à produire dans le délai d’un mois le mémoire ampliatif expressément annoncé aux termes de sa requête introductive d’instance et informé, qu’à défaut de production dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette mise en demeure, M. B... n’a pas produit de mémoire complémentaire. Par suite, il est réputé s’être désisté de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au recteur de l’académie d’Orléans-Tours. 
Fait à Orléans, le 17 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.