CAA59 · Juge des référés — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2400065 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour valable un an et portant la mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, le tout dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a méconnu son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord  
 franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle repose sur un refus de titre de séjour lui-même illégal ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle repose sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A B, ressortissant algérien né le 7 octobre 1993, déclare être entré en France en 2021 où, le 30 mars 2021, il a sollicité le bénéfice de l'asile. Il a fait l'objet d'une réadmission vers l'Espagne, responsable de sa demande d'asile, par un arrêté du préfet du Rhône du 29 juin 2021 mais il a été déclaré en fuite. A la suite de son interpellation le 27 septembre 2023 pour des faits de détention de produits stupéfiants, vente à la sauvette et vente de tabac sans autorisation, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai édictée le 29 septembre suivant qui a été annulée par un jugement n° 2303833 du tribunal administratif de Rouen du 6 octobre 2023. Le 24 octobre 2023, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. M. B relève appel du jugement du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il mentionne l'ensemble des éléments pertinents afférents à la situation personnelle et familiale de M. B et comporte ainsi des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour, celle portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen, lequel n'est d'ailleurs soulevé qu'à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit également être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige. Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en exécution de cette obligation, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. En l'espèce, l'appelant ne pouvait ignorer qu'en cas de refus de séjour, il encourait une décision d'éloignement avec fixation d'un pays de destination, voire une interdiction de retour sur le territoire français. Lorsqu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il a donc été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et par, le cas échéant, un courrier joint au formulaire de demande, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées y compris sur celle fixant son pays d'origine comme pays de destination. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit donc être écarté.  
 Sur le refus de délivrance de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes ses décisions les concernant. 
 8. M. B soutient qu'il s'est marié le 20 mai 2023 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident chez qui il réside depuis le 10 mars 2022 et qu'ils ont eu un enfant, né le 29 juin 2023, dont il participe à l'entretien et à l'éducation. Il fait valoir que son épouse, également mère d'un enfant français né le 1er mars 2021 d'une précédente union, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 9 avril 2030 et exerce une activité professionnelle sous couvert d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France irrégulièrement en 2021 et alors qu'il a fait l'objet en juin 2021 d'un arrêté de transfert, il a été déclaré en fuite. En outre, la communauté de vie entre M. B et son épouse présentait un caractère récent à la date de la décision. Si cette dernière est la mère d'un enfant français né le 1er mars 2021 qui vit au domicile du couple, il n'est ni établi ni même allégué que le père français auteur de la reconnaissance de paternité de l'enfant né d'une précédente union de l'intéressée, contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. M. B n'établit pas plus, par les pièces qu'il produit, la contribution régulière et effective à l'entretien et à l'éducation du fils de son épouse antérieurement à l'arrêté contesté. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française ni avoir noué des relations sociales et amicales sur le territoire national. La seule production d'une promesse d'embauche en qualité de serveur du 1er octobre 2023 ne permet pas d'infirmer ce constat. Enfin, l'intéressé, qui dispose de la possibilité de régulariser sa situation dans le cadre d'une procédure de regroupement familial qui peut être initiée par son épouse, ne démontre pas être dépourvu d'attaches privées et familiales en Algérie, où il a vécu au-moins jusqu'à l'âge de vingt-six ans et dans lequel réside notamment sa mère. Compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour de M. B, et quand bien même il ne présenterait pas une menace à l'ordre public, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Pour les mêmes motifs, le préfet de de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. En troisième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 10. Eu égard à la situation de M. B telle qu'énoncée au point 8, et alors que la circulaire du 28 novembre 2012 ne peut utilement être invoquée, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que M. B à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'obligation faite à M. B de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. B. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 et 11 à 13 que M. B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 16. M. B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe l'Algérie au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, alors qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une décision de transfert vers l'Espagne et qu'il ne démontre pas s'être ensuite présenté devant les services préfectoraux français afin de présenter une nouvelle demande d'asile, dont l'instruction aurait dès lors été considérée comme relevant de la compétence de la France, l'appelant ne produit aucun élément probant ou convaincant de nature à établir qu'il serait susceptible d'être exposé à des mauvais traitements ou à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 18. En quatrième et dernier lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. B pourra être reconduit. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.  
        Fait à Douai le 16 mai 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière, 
 Chloé Huls-Carlier