CAA59 · Juge des référés — 11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a maintenu son affectation en régime différencié de détention.  
 Par un jugement n° 2102226 du 7 août 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision, enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de réexaminer la situation de M. A et condamné l'Etat à verser une somme de 1 200 euros à Me Ciaudo.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. L'article R. 612-5 du même code dispose : " Devant () les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi () il est réputé s'être désisté ". 
 3. L'appel a expressément annoncé l'envoi d'un mémoire complémentaire. Or, malgré la mise en demeure de produire ce mémoire dans un délai de quinze jours à peine de désistement d'office, adressée par le greffe et reçue le 16 octobre 2024, ce mémoire n'a pas été produit. L'appelant doit donc être réputé s'être désisté. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du garde des sceaux, ministre de la justice.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie en sera transmise, pour information, à M. B A.    
 Fait à Douai, le 11 décembre 2024. 
                                 Le président de la 4èm chambre, 
                                      Signé : Marc Heinis 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
                                    Elisabeth Héléniak 
 N°24DA02064