CAA59 · Juge des référés — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. 
 Par une ordonnance n° 2411757 du 10 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;  () /  7° () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".".  
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige relatif à l'allocation aux adultes handicapés qui est de la compétence exclusive du juge judiciaire (Pôle social du tribunal judiciaire). Ainsi, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de Mme A dirigée contre la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 3. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 10 décembre 2024. Dès lors, sa requête doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera à Mme B A. 
 Fait à Douai le 27 février 2025.  
 La présidente de la cour 
 Signé : Geneviève Verley-Cheynel       
 La République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 Bénédicte Gozé 
 N°24DA02502