CAA69COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 25 janvier 2024
- ECLI
- ORCA_24LY00132_20240125
- Date
- 25 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, la société Gold investissement JEB, représentée par Me Teissier, demande à la cour : - d'annuler l'article 2 du jugement n° 2201950 du tribunal administratif de Lyon ; - de lui accorder la décharge des impositions et majorations restant à sa charge ; - de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 23LY03704 en date du 4 janvier 2024 le premier vice-président de la cour administrative d'appel a rejeté sa demande ; Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, la société Gold investissement JEB représentée par Me Teissier, demande à la cour d'annuler ladite ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. " 2. Il résulte des dispositions précitées, que la requête de la société Gold investissement JEB dirigée contre l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Lyon n° 23LY03703 du 4 janvier 2024 relève ainsi qu'il est mentionné dans les voies et délais de recours portées à la connaissance de la société dans la lettre de notification de l'ordonnance, de la cassation et donc de la compétence du Conseil d'État. 3. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d'État par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Gold investissement JEB est transmis au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gold investissement JEB et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Fait à Lyon, le 25 janvier 2024. Le président de la cour, G. Hermitte Pour expédition, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA6925 janvier 2024CETTE DÉCISION
ORCA_24LY00132_20240125
TA4419 septembre 2025
DTA_2201950_20250919Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
- Date
- 25 janvier 2024
Référence
ORCA_24LY00132_20240125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel