CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 La SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés les 16 janvier, 12 avril, 7 mai et 28 novembre 2019 ou, subsidiairement, de juger que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net de la plus-value qu'elle a effectivement réalisée lors de la cession de ces parcelles. 
 Par un jugement n° 2110217 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, la SAS Lionheart, représentée par Me Donneaud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 décembre 2023 ;  
 2°) de lui restituer la taxe susmentionnée ou de faire droit à ses conclusions présentées à titre subsidiaire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 6 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la SAS Lionheart déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement de la SAS Lionheart est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Lionheart.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Lionheart et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 9 juillet 2024. 
 La présidente par intérim de la 5ème chambre, 
 Pascale Dèche 
 La République mande et ordonne au ministre des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,al