CAA69 · Juge des référés — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 25 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit de revenir en France pendant un an. 
 Par un jugement n° 2306641 du 9 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2024, Mme C, représentée par Me Mathis, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 9 novembre 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle risque de subir de mauvais traitements en cas de retour en Géorgie ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, qui doit être annulée ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an : 
 - elle est illégale, du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, qui doit être annulée ;  
 - elle est insuffisamment motivée, en ce qui concerne les circonstances humanitaires évoquées à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'application des critères fixés à l'article L. 612-10 du même code ; 
 - elle est injustifiée au regard de sa situation, dans son principe comme dans sa durée.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-5 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C, ressortissante géorgienne née le 8 mars 1989, est entrée en France le 21 novembre 2022, avec son conjoint, M. B, et sa fille mineure. Sa demande d'asile, introduite le 20 décembre 2022, a été rejetée le 31 mai 2023 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, notifiée le 8 juin suivant, qu'elle a contestée devant la Cour nationale du droit d'asile le 16 octobre 2023. Le 2 mars 2023, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif médical, qui lui a été refusé, avec mesure d'éloignement. Par un arrêté du 25 septembre 2023, le préfet de la Savoie a fait obligation à Mme C de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. L'intéressée fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 4. La requérante soutient que la décision contestée porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, en violation des stipulations précitées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de cette décision d'éloignement, Mme C ne séjournait que depuis dix mois sur le sol français, où elle ne dispose d'aucune intégration particulière ni d'attaches autres que sa propre cellule familiale, composée de son époux, qui fait l'objet d'une mesure similaire, et de leur fille mineure, qui a vocation à les accompagner hors de France. Par suite, la requérante n'est pas fondée à invoquer la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Pour les mêmes motifs, l'intéressée, qui n'établit pas être menacée en Géorgie, où elle a passé l'essentiel de sa vie, n'est pas davantage fondée à soutenir que le préfet de la Savoie aurait entaché la décision contestée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'examen de la décision portant obligation de quitter le territoire français que Mme C ne peut exciper de l'illégalité de cette mesure à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () ". Aux termes de l'article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Si la requérante soutient qu'elle serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine, sa demande d'asile ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2023, elle ne produit en appel aucun élément de nature à établir qu'elle serait exposée, de façon personnelle et actuelle, à des risques sérieux pour sa vie, sa sécurité ou sa liberté en Géorgie. Au surplus, la décision de rejet de l'OFPRA a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 22 décembre 2023. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, Mme C ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son égard, d'une durée d'un an.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En vertu de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, en application de l'article L. 613-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour édictée en application de l'article L. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l'interdiction de retour est abrogée. / Toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé. () ". 
 11. La requérante soutient que la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée, dès lors, d'une part, qu'elle n'évoque pas l'existence, ou non, de considérations humanitaires, prévue à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant au préfet de ne pas prendre une telle mesure d'interdiction et, d'autre part, qu'elle ne répond pas à l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 de ce code. Toutefois, le préfet de la Savoie ayant accordé à l'intéressée un délai de départ volontaire, cette dernière ne peut utilement invoquer un défaut de motivation fondé sur les dispositions de l'article L. 612-6, inapplicables en l'espèce. Il ressort également de l'arrêté contesté que, pour prononcer une interdiction de retour et en fixer la durée, selon la faculté offerte à l'article L. 612-8 de ce même code, le préfet s'est fondé sur les critères prévus à l'article L. 612-10. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation entachant cette mesure d'interdiction manque en fait. 
 12. En dernier lieu, Mme C soutient que cette interdiction est injustifiée au regard de sa situation. Toutefois, l'intéressée ne justifie pas d'une nécessité impérieuse, pour elle, de revenir sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Au surplus, après exécution de la mesure d'éloignement, la requérante est susceptible d'obtenir l'abrogation de cette interdiction, en application des dispositions de l'article L. 613-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. 
 Fait à Lyon, le 9 septembre 2024. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,