CAA69 · Juge des référés — 24 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Billom a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la création d'un local industriel en bâtiment modulaire, ensemble la décision du 4 mars 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2100613 du 11 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. A, représenté par Me Cunin, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Billom, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer ce permis ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Billom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A déclare se désister d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Billom. 
 Fait à Lyon, le 24 octobre 2024. 
     
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Céline Michel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière, 
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