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CAA69 · Juge des référés — 24 octobre 2024
- ECLI
- ORCA_24LY00613_20241024
- Date
- 24 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Billom a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la création d'un local industriel en bâtiment modulaire, ensemble la décision du 4 mars 2021 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 2100613 du 11 janvier 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. A, représenté par Me Cunin, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Billom, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer ce permis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Billom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A déclare se désister d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Billom.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline Michel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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CAA6924 octobre 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2024
Référence
ORCA_24LY00613_20241024