CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 juin 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a procédé au retrait de son certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2306738 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme C, représentée par Me Gering-Joyce, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions litigieuses du préfet de la Loire du 12 juin 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 
 3. Il ressort du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié à Mme C par une lettre du 10 janvier 2024 mentionnant le délai de recours d'un mois prévu à l'article R. 776-9 du code de justice administrative. Le pli recommandé contenant cette lettre de notification et le jugement attaqué a été présenté le 15 janvier 2024 à l'adresse de Mme C et ce pli a été renvoyé au tribunal le 5 février 2024 avec la mention " pli avisé non réclamé ". Dans ces conditions, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme étant régulièrement intervenue à la date du 15 janvier 2024. La requête d'appel, enregistrée le 7 mars 2024, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article R. 776-9 du code de justice administrative, est donc tardive. La présente requête est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° précité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Lyon, le 16 avril 2024 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,