CAA69 · Juge des référés — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2402019 du 12 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. A, représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2024 ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision de transfert a été prise en violation des dispositions de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013 ;  
 - elle est illégale, dès lors que sa durée de séjour en France et son concubinage justifiaient qu'il soit fait application des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. M. A, se disant ressortissant guinéen et né le 8 avril 1994, mais également connu comme étant de nationalité ivoirienne et né le 10 janvier 1998 et le 10 avril 1999, a demandé l'asile le 31 août 2017 en Italie et le 20 octobre 2017 auprès des autorités françaises, qui n'ont pu opérer son transfert. Après avoir séjourné en Allemagne, il est entré irrégulièrement sur le territoire français, à la date déclarée du 1er février 2023. Le 12 janvier 2024, il a sollicité l'enregistrement d'une demande de protection internationale auprès de la préfecture du Rhône. Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 24 janvier 2024, l'Allemagne a expressément fait connaître son accord le 29 janvier 2024. Par l'arrêté contesté du 13 février 2024, la préfète du Rhône a décidé de transférer M. A aux autorités allemandes. L'intéressé a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande par un jugement du magistrat désigné par la présidente de cette juridiction en date du 12 mars 2024, dont il relève  appel. 
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ". Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. () / Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () / Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif () ". L'article L. 572-7 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 
   5.  Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis. En cas de recours, ce délai, qui recommence à courir intégralement à compter de la notification au préfet du jugement par lequel le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible d'exécution. 
 6. En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M. A aux autorités allemandes a recommencé à courir à compter du 12 mars 2024, date à laquelle la préfète du Rhône a reçu notification du jugement du tribunal administratif de Lyon. À ce jour, le délai de six mois est expiré. Dans ces conditions, la décision de transfert en litige est, à ce jour, devenue caduque. Par suite, les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté 13 février 2024 et du jugement n° 2402019 du 12 mars 2024 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée par le conseil de M. A au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 mars 2024 et de l'arrêté du 13 février 2024 de la préfète du Rhône. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le  3 avril 2025. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,