TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, la SAS A. Ciret Holding demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 014 229 23 D0001 du 29 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Dozulé a autorisé la création d'une zone d'intérêt collectif avec trois terrains à bâtir destinés à l'accueil d'une nouvelle gendarmerie, d'une nouvelle caserne de pompiers et d'un équipement d'intérêt public sur un terrain sis avenue Georges Landry, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 26 mars 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dozulé la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 7 mai 2025, la SAS A. Ciret Holding déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la SAS A. Ciret Holding est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS A. Ciret Holding. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS A. Ciret Holding et à la commune de Dozulé. 
 Fait à Caen, le 16 mai 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet