CAA69 · Juge des référés — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 1er août 2024 du préfet de la Drôme lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français durant trois ans. 
 Par un jugement n° 2406124 du 23 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. B... demande à la cour d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 23 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa  
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents (…) de cour administrative d'appel, (…) et les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1. (…) ». L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours (…) la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée, conformément à l’article R. 751-5. (…) », ce dernier article disposant que : « (...) / Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel, et sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (...) ». 
 La requête de M. B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat en appel. Elle ne satisfait pas à cette obligation, qui a été indiquée à l’intéressé par la lettre du 23 septembre 2024 de notification du jugement, qu’il a reçue le 26 septembre 2024. Dès lors, le délai d’appel étant aujourd’hui expiré, cette requête, qui au surplus se borne à contester la régularité du jugement sans évoquer le fond du litige, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. 
 Fait à Lyon, le 23 septembre 2025. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 H. Stillmunkes 
 La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,