CAA69 · Juge des référés — 6 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 août 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai de deux mois, et de procéder sans délai à l'effacement de la mention de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dans le fichier des personnes recherchées ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2310407 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. D. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, sous le n° 24LY02841, M. D, représenté par Me Vernet (SCP Robin Vernet), demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 28 août 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de procéder sans délai à l'effacement de la mention de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dans le fichier des personnes recherchées ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant le refus de séjour ; elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; elle été prise en méconnaissance de l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision désignant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité entachant le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 Par décision du 28 août 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été attribué à M. D.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. D, ressortissant marocain né le 3 juillet 1959 à Fès Medina (Maroc), est entré en France 21 février 2023 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Le lendemain de son arrivée, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Par décisions du 28 août 2023, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en désignant le pays de destination de son éloignement. Par un jugement du 12 juin 2024 dont il relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 4. Pour les motifs exposés au point 4 du jugement attaqué, qu'il convient d'adopter, le moyen tiré de ce que M. D, qui invoque les suites d'un cancer et d'une cirrhose du foie ayant nécessité une intervention chirurgicale en France le 16 septembre 2022, ne pourrait effectivement bénéficier au Maroc d'un traitement approprié à son état de santé et qu'ainsi la décision portant refus de séjour aurait été prise en méconnaissance des dispositions citées au point précédent, ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". 
 6. Si M. D se prévaut une nouvelle fois de son état de santé et du suivi médical dont il bénéficie en France, et fait valoir que son fils B, qui l'héberge, et que sa fille A, y résident, il est constant qu'il a vécu continûment au Maroc, où résident notamment son épouse et ses deux autres enfants, jusqu'à son entrée récente sur le territoire français, si bien que le refus de lui délivrer un titre de séjour ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté. Il en est de même, pour les mêmes raisons, de celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences du refus litigieux sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 7. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, pour les motifs précisés aux points 9 et 10 du jugement attaqué, qu'il convient d'adopter, les moyens tirés de ce que la mesure d'éloignement aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et de l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.  
 9. En cinquième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. D, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 6 décembre 2024. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 3ème chambre 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,