CAA69 · Juge des référés — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. G C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 17 juin 2024 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . 
 Par un jugement n° 2402137 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes de M. A C. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, sous le n° 24LY02931, M. A C, représenté par Me Bochnakian, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code pénal ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B A C, ressortissant tunisien né le 12 juin 1990 à Monastir (Tunisie), est entré en France le 15 janvier 2020, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour qui l'autorisait à y séjourner seulement trente jours. Il a fait l'objet le 14 août 2020, de la part du préfet de l'Essonne, d'une mesure d'éloignement qui n'a pas été exécutée. Le 11 décembre 2021, il s'est marié à Chalon-sur-Saône avec une ressortissante française, Mme D E. Le 10 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Française. Par décisions du 6 juin 2023, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2301683 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé ces décisions et a enjoint audit préfet, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit pouvant affecter sa situation, de délivrer à M. A C une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par décisions du 17 juin 2024, le préfet de Saône-et-Loire, invoquant un changement dans les circonstances de droit résultant de l'intervention de la loi du 26 janvier 2024, a de nouveau refusé de délivrer à M. A C un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2402137 du 1er octobre 2024 dont M. A C relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces nouvelles décisions préfectorales. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ". Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ". Aux termes de l'article 441-2 du même code : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a fait l'objet d'une ordonnance pénale le 16 octobre 2020 du tribunal judiciaire de Créteil le condamnant au paiement d'une amende de 900 euros pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, commis le 12 août 2020 à Rungis dans le département du Val-de-Marne. De tels faits, dont le requérant ne conteste pas la matérialité, entrent dans le champ d'application de l'article 441-2 du code pénal et sont de nature à fonder un refus de titre de séjour en application de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant invoque la faible gravité des faits en cause, leur relative ancienneté à la date du refus litigieux et la circonstance qu'il ne peut être regardé comme présentant une menace pour l'ordre public, ces éléments ne sauraient suffire à établir que la décision portant refus de séjour serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. A C se prévaut de la durée de sa présence en France, de son mariage et de la vie commune avec son épouse, de l'activité professionnelle qu'il a exercée dans le cadre de missions d'intérim, ainsi que de la signature, le 22 mars 2024, d'un " acte d'engagement à respecter les valeurs de la République française ". Toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et alors notamment que l'intéressé est demeuré sur le territoire français après l'expiration de son visa, au mépris des lois et règlements relatifs au séjour des étrangers, qu'il a fait l'objet d'une condamnation, que la vie commune avec son épouse est récente, que les intéressés n'ont pas d'enfant et qu'il n'est pas dépourvu de nombreuses attaches en Tunisie, où il peut retourner temporairement avant de revenir régulièrement en France, le refus de lui délivrer un titre de séjour ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité préfectorale.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. A C, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. G C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et- Loire. 
 Fait à Lyon, le 23 janvier 2025. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 3ème chambre 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,