CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière (SCI) Saint Joseph a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge partielle du prélèvement forfaitaire, non libératoire et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2017.  
 Par un jugement n° 2100826 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la SCI Saint Joseph, représentée par Me Grimaldi demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024 le ministre de l'économie des finances, de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024 la SCI Saint Joseph a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Par un courrier du 27 juin 2024 la SCI Saint Joseph a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Saint Joseph.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Saint Joseph et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.   
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 Fait à Marseille, le 9 juillet 2024. 
 N°24MA0024