CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Sous le n° 2306491, M. C E a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Sous le n° 2306654, Mme B D épouse E a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2306491, 2306654 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille, après les avoir jointes, a rejeté leurs demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête n° 24MA00351, enregistrée le 16 février 2024, Mme E, représentée par Me Carmier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 octobre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou tout au moins de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 Sur la décision de refus de séjour :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une décision elle-même illégale.   
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2023.  
 II. Par une requête n° 24MA00352, enregistrée le 16 février 2024, M. E, représenté par Me Carmier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 octobre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou tout au moins de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 Sur la décision de refus de séjour :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une décision elle-même illégale.   
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E, de nationalité algérienne, ont sollicité le 26 janvier 2023 leur admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par deux arrêtés du 17 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de leur destination. Par un jugement du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille, après les avoirs jointes, a rejeté les demandes A et Mme E tendant à l'annulation de ces arrêtés. M. et Mme E relèvent appel de ce jugement.  
 2. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme E sont dirigées contre le même jugement. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 Sur le moyen commun aux décisions en litige :  
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté contesté, que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'était pas tenu de faire figurer l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles il a fondé sa décision et qui a examiné les demandes d'admission au séjour dont il était saisi sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, a procédé à un examen particulier de la situation personnelle des requérants. En particulier, il ressort de l'arrêté en litige que le préfet de Bouches-du-Rhône a mentionné que les intéressés ne justifiaient pas l'ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux dont ils pourraient se prévaloir, et qu'il avait pris en compte la présence de leurs trois enfants mineurs sur le territoire, quand bien même il n'a pas fait référence à la scolarisation de deux d'entre eux sur le territoire national. La circonstance qu'il n'a pas fait mention de l'insertion sociale des requérants ne permet pas à elle seule d'établir qu'il n'aurait pas procédé à l'examen de leur situation personnelle. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation des requérants doit être écarté. 
 Sur les décisions portant refus de délivrance de titres de séjour :  
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E sont entrés en France munis d'un visa d'une validité de quatre-vingt-dix jours à entrées multiples, respectivement à l'âge de 27 et 28 ans, le 24 février 2017 et le 3 mars 2017. Ils ont chacun fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 octobre 2018 à la suite du rejet de leur demande d'asile, et se maintiennent depuis cette date en situation irrégulière sur le territoire français. Leurs trois enfants sont nés en France les 30 mars 2017, 1er août 2019 et 26 février 2022. S'ils se prévalent d'une forte participation à des activités bénévoles, notamment en ce qui concerne Mme E qui se rend toutes les semaines à la halte des parents de l'association les apprentis d'Auteuil et s'implique depuis 2022 dans un projet d'activité économique coopérative au sein de l'association l'An 02, et de la scolarisation de leurs deux aînés, ces circonstances sont toutefois insuffisantes pour attester d'une insertion sociale et professionnelle significatives, quand bien même Mme E a également suivi un stage de styliste ongulaire en septembre 2018.  En outre, ils ne font pas valoir l'existence d'obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine où leurs enfants scolarisés en classe de grande section et de petite section de maternelle à la date de l'arrêté en litige pourront poursuivre normalement leur scolarité. Il ressort en outre des mentions non contestées de l'arrêté en litige que les parents et la fratrie des deux requérants résident dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône en leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces refus ont été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions contestées auraient méconnu les stipulations précitées de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation de leur situation.  
 7. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Il résulte toutefois de ce qui précède qu'au regard du jeune âge des enfants A et Mme E, rien ne s'oppose à la poursuite de leur scolarité en Algérie, pays dont leurs parents ont la nationalité. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales par voie d'exception d'illégalité des décisions portant refus de délivrance de titres de séjour. 
 10. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation reprennent les mêmes arguments que ceux présentés à l'encontre des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour. Ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux qui ont été précédemment énoncés concernant les décisions de refus de délivrance de titres de séjour. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination :  
 11. Ainsi qu'il vient d'être dit, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'appui des demandes d'annulation des décisions fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les requêtes A et Mme E sont manifestement dépourvues de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doivent être rejetées en application de ces dispositions, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : Les requêtes A et Mme E sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à Mme B D épouse E et à Me Carmier.            
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.      
 Fait à Marseille, le 25 avril 2024. ,24MA00352