CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2306382 du 24 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. B, représenté par Me Darmon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 24 janvier 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ;   
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer en vue d'une régularisation de sa situation administrative, dans le délai de trente jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - M. B ne représente pas une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique, ou pour les relations internationales de l'un des Etats membres.  
 Par une décision du 1er janvier 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Platillero, président-assesseur à la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 24 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. M. B relève appel de ce jugement.  
 3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. B, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit distinct de ceux soumis à son appréciation.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Marseille, le 13 mai 2024.