CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2302520 du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B, représenté par Me Della Sudda, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2024 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;    
 4°) d'ordonner l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le tribunal a omis de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;  
 Sur la décision de refus de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - sa demande d'admission au séjour répond à des considérations humanitaires et à des motifs exceptionnels ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ;   
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 26 avril 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 18 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 3. Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'incompétence de son signataire et de ce qu'il serait insuffisamment motivé par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué, le requérant ne critiquant pas le bienfondé de ces motifs.  
 Sur la décision de refus de séjour :  
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'avis favorables pour des durées de soins émis par le médecin de l'agence régionale de santé (ARS) de 2006 à 2016 puis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de 2017 2020. A la suite de la demande d'admission au séjour présentée le 20 mai 2021 par M. B en raison de son état de santé, le préfet, qui s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 22 octobre 2021, a considéré que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque. Si M. B fait valoir qu'il est séropositif, qu'il bénéficie à ce titre d'une trithérapie, et qu'il est reconnu handicapé par la MDPH à hauteur de 80%,  les documents qu'il produit, constitués notamment d'un certificat médical du 12 mai 2023 indiquant qu'il présente plusieurs pathologies nécessitant des soins réguliers en France, une ordonnance médicale du 13 avril 2023 et un résultat d'analyses biologiques du 7 juin 2023 ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII du 22 octobre 2021 qui a estimé qu'il pouvait bénéficier de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet a fait une application exacte des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour et n'a pas entaché cette décision d'une erreur de droit. Pour ces mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. M. B soutient vivre en France depuis l'année 2005 où il vit avec sa sœur à laquelle il apporte son aide au quotidien en raison de l'état de santé de cette dernière. Il ressort des pièces du dossier que M. B, né le 2 mars 1971, réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige, et que la commission du titre de séjour qui s'est réunie le 30 mars 2023 a émis un avis défavorable à la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé en l'absence de preuve d'intégration dans la société française et en raison de son comportement qui représente un trouble grave à l'ordre public. Si l'intéressé fait valoir qu'il est un homme intègre et qu'il aide sa sœur pour les tâches quotidiennes, le certificat médical en date du 15 mai 2023 qui se borne à indiquer que l'état de santé de sa sœur nécessite " l'aide de son frère () pour les gestes de la vie quotidienne " ne permet pas d'établir à lui seul que la sœur de l'intéressé ne pourrait pas bénéficier de l'assistance par une tierce personne et que la présence de M. B serait indispensable en raison de son état de santé. M. B ne produit aucun autre document permettant d'établir ses conditions de vie en France, et l'attestation produite en première instance selon laquelle il a travaillé jusqu'à ce qu'un accident de voiture dont il a été victime ne le lui permette plus n'est pas de nature à établir à elle seule une intégration socioéconomique particulière. Par ailleurs, si M. B allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, il ne l'établit pas.  Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en édictant l'arrêté en litige, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Eu égard aux motifs qui viennent d'être énoncés, la situation de M. B ne peut être regardée comme relevant de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit par suite être écarté.  
 9. Si M. B qui soutient qu'il n'a jamais fait l'objet de condamnation, doit être regardé comme invoquant une erreur de fait en ce que l'arrêté en litige a indiqué qu'il représentait une menace pour l'ordre public, il résulte en tout état de cause de l'instruction que le préfet aurait également rejeté sa demande d'admission au séjour s'il s'était exclusivement fondé sur la circonstance qu'il ne remplit pas les conditions énoncées par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment au point 7.  
 11. A le regarder soulevé, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment au point 5.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 13. Si M. B soutient qu'il encourt des risques de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour au Maroc en raison de ses pathologies, il ne produit aucun document permettant de corroborer ces allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.       
 Fait à Marseille, le 20 juin 2024.