CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2304136 du 1er février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 30 novembre 2023 en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a rejeté le surplus de la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. A, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler ce jugement du 1er février 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2023 en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français et qu'il fixe le pays de sa destination ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 du préfet du Var en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français et qu'il fixe le pays de sa destination ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal a commis des erreurs de droit et d'appréciation ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'erreurs de droit car le préfet aurait dû examiner sa situation sur d'autres fondements permettant la délivrance d'un titre de séjour, et qu'il lui appartient d'apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - son droit à être entendu garanti par le droit de l'Union européenne a été méconnu dès lors que seulement neuf jours se sont écoulés entre la décision de la Cour nationale du droit d'asile et la décision portant obligation de quitter le territoire français, de sorte qu'il ne pouvait faire valoir effectivement ses observations ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de sa destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés européennes et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, de nationalité ghanéenne, relève appel du jugement du 1er février 2024 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 30 novembre 2023 en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et qu'il fixe le pays de sa destination.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 26 avril 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur le bienfondé du jugement attaqué :  
 4. En premier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, des erreurs d'appréciation et droit que le premier juge aurait commises. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet indique que M. A serait entré en France le 2 mars 2021 dans des circonstances indéterminées, et que sa demande d'asile a fait l'objet d'un refus de l'Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 11 février 2022, confirmé par une décision du 21 novembre 2023 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il mentionne également qu'il n'entre pas dans la catégorie des étrangers protégés contre une mesure d'éloignement et qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses en France. Ainsi, cet arrêté, contrairement à ce qui est soutenu, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent de vérifier que le préfet du Var a procédé à un examen de la situation personnelle de M. A.  
 6. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. M. A ne justifie pas avoir présenté de demande d'admission au séjour sur un autre fondement que celui de l'asile. Par conséquent, le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office sa situation sur un autre fondement d'admission au séjour. En outre, ainsi qu'il vient d'être dit, le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office la possibilité d'une régularisation de la situation de M. A. Par suite, en se limitant à répondre à la demande de titre de séjour telle que formulée par l'intéressé, le préfet du Var n'a pas commis d'erreur de droit.  
 7. En quatrième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. En outre, le rejet de sa demande d'asile exposait nécessairement le requérant, à défaut pour lui d'avoir présenté une demande d'autorisation de séjour sur un autre fondement, à être éloigné du territoire, en application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Le requérant ne peut par conséquent utilement se prévaloir de la brièveté du délai qui s'est écoulé entre le rejet de sa demande d'asile par la CNDA et la signature de l'arrêté en litige pour soutenir qu'il aurait été privé du droit de faire valoir ses observations, dès lors qu'il ne pouvait ignorer que, sa demande de titre de séjour étant exclusivement fondée sur sa demande d'asile, le rejet de la seconde devait, en principe, entraîner le rejet de la première.  
 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, né le 28 décembre 2001 déclare être entré en France le 2 mars 2021 accompagné de sa mère et de ses deux sœurs mineures. Les pièces versées au dossier dont il se prévaut, constituées essentiellement de documents relatifs à sa demande d'asile, ne permettent pas d'établir qu'il disposerait de liens intenses, stables et anciens en France où il est entré à une date récente. Il fait valoir sans l'établir qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, et s'il soutient que sa mère et ses deux sœurs résident sur le territoire, il ressort des pièces du dossier de première instance que sa mère, dont la demande d'asile a été rejetée le 14 février 2022 par l'OFPRA puis le 21 novembre 2023 par la CNDA, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le même jour que lui, le 30 novembre 2023. Enfin, il allègue sans l'établir qu'il encourrait des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Var, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 9. En sixième lieu, M. A ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige qui ne désigne par le pays de renvoi.  
 10. En dernier lieu, M. A fait valoir qu'il serait exposé à des risques de persécution de la part de sa famille paternelle en cas de retour au Ghana en ce qu'il a refusé de succéder à son père et d'accéder à la chefferie au sein de l'ethnie Kotokoli. Toutefois, et d'une part, il résulte de la décision n° 22017641 du 21 novembre 2023 que la CNDA a considéré que ces craintes n'étaient pas fondées. D'autre part, M. A n'assortit ses allégations d'aucun élément pour établir le caractère actuel et personnel de ces risques. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Caillouet-Ganet. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Marseille, le 27 juin 2024.