CAA13 · Juge des référés — 21 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2307400 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 10 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.   
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1. Au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être entré en France le 20 juin 2000 sans toutefois l'établir, et y résider habituellement depuis cette date, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige.  Toutefois, les pièces versées au titre des années 2020, 2021 et 2022 ne sont que ponctuelles et insuffisamment probantes pour établir sa résidence habituelle en France au cours de ces années. L'ensemble des pièces produites ne permet donc pas d'établir le caractère continu de la présence habituelle en France de M. B. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6.  M. B soutient être venu en France pour rejoindre son frère qui y réside en situation régulière. Toutefois, la seule présence de son frère, titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans valable jusqu'au 8 juin 2025 n'est pas de nature à elle seule à établir l'intensité, la stabilité et l'ancienneté des liens personnels et familiaux qui attacheraient M. B à la France, et ce quand bien même ce dernier l'hébergerait et le prendrait en charge financièrement,  dans la mesure où l'intéressé, âgé de soixante ans à la date de l'arrêté en litige, est célibataire et sans enfant et où le reste de sa famille, composé de ses parents et du reste de sa fratrie, réside en Algérie. Par ailleurs, M. B ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle significative en France en se prévalant uniquement d'une promesse d'embauche établie le 22 septembre 2022 pour un emploi de vendeur. En outre, il ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 8 juillet 2020 qui a été confirmée par un jugement du 22 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille puis par une ordonnance du 27 septembre 2021 de cette cour.  Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B par rapport aux buts poursuivis par cet arrêté, et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Kuhn-Massot.    
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.        
 Fait à Marseille, le 21 octobre 2024.