TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Toulouse du 29 septembre 2023 portant déclassement et cession d'une parcelle située sur Léon Joulin ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme non fondée, et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La procédure a été communiquée à la société civile immobilière (SCI) Mago qui n'a pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Toulouse. 
 Copie en sera adressée à la SCI Mago. 
 Fait à Toulouse, le 8 avril 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,