CAA13 · Juge des référés — 1 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 Par un jugement n° 2307969 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril et le 17 septembre 2024, Mme  C, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à ce titre.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et celles de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 29 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C épouse B, de nationalité algérienne, née le 8 juin 1971, demande l'annulation du jugement du 4 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er juin 2023 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 2. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué, les moyens tirés de ce que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante et méconnaitrait les dispositions de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que celles de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la requérante reprend en appel sans apporter de précisions supplémentaires. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à Me Kuhn-Massot. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 1er octobre 2024. 
 24MA01075