CAA13 · Juge des référés — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. D... A..., Mme B... C... épouse A..., M. E... A... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de constater les préjudices subis par M. D... A... qu’il conserve à la suite de sa naissance le 19 mai 1992 au centre hospitalier de Bastia et ceux subis par ses proches en raison de la responsabilité dudit centre hospitalier. 
 
Par un jugement n°2000467 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a ordonné une expertise afin de se prononcer sur un retard dans la prise en charge de la victime, sur une faute médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Bastia, ainsi que sur l’étendue des préjudices en lien avec ces fautes subis par M. D... A... et par les membres de sa famille. 
 
Par un jugement n°2000467 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande et a mis à leur charge les frais de l’expertise.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2024 et le 20 janvier 2025, M. D... A..., Mme B... C... épouse A..., M. E... A... et M. F... A..., représentés par le cabinet Bibal, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 26 avril 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia en réparation des préjudices subis le paiement assorti des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2020 :  
 
- à M. D... A..., de la somme de 4 626 665,70 euros ; 
 
- à M. E... A... et Mme B... C..., des sommes de 80 000 euros chacun ;  
 
- à M. F... A..., de la somme de 35 000 euros ; 
3°) de mettre à la charge définitive du centre hospitalier de Bastia les frais d’expertise ; 
 
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 2 000 euros à verser à M. D... A..., au titre de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par deux mémoires, enregistrés le 29 août 2024 et le 21 février 2025, le centre hospitalier de Bastia, représenté par la SARL Le Prado - Gilbert, demande à la cour de rejeter la requête.  
 
Par un acte, enregistré le 18 novembre 2025, les requérants déclarent se désister de leurs conclusions.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 Par un acte enregistré le 18 novembre 2025, Mme C... et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.  
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D... A..., de Mme B... C... épouse A..., de M. E... A... et de M. F... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A..., représentante unique des requérants, au centre hospitalier de Bastia et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse. 
  
Fait à Marseille, le 27 novembre 2025.