CAA13Juge des référésJuge des référés
CAA13 · Juge des référés — 8 octobre 2024
- ECLI
- ORCA_24MA02542_20241008
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Hill Street, la SCI Chabert et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Viennois a délivré à la SCI JP un permis de construire modificatif au permis initial du 12 janvier 2012 et, en second lieu, de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-en-Viennois la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2204038 du 8 août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte de leurs désistements et a rejeté leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la SCI Hill Street, la SCI Chabert et Mme A, représentées par la SELARL Grimaldi et Associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 août 2024 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Hill Street, de la SCI Chabert et de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Hill Street, première dénommée pour l'ensemble des requérantes, à la SCI Chabert, à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 8 octobre 2024 RP
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA138 octobre 2024CETTE DÉCISION
ORCA_24MA02542_20241008
TA7721 février 2025
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Synthèse
- Juridiction
- CAA13
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
ORCA_24MA02542_20241008
Données disponibles
- Texte intégral