CAA13 · Juge des référés — 8 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Hill Street, la SCI Chabert et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Viennois a délivré à la SCI JP un permis de construire modificatif au permis initial du 12 janvier 2012 et, en second lieu, de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-en-Viennois la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2204038 du 8 août 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte de leurs désistements et a rejeté leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la SCI Hill Street, la SCI Chabert et Mme A, représentées par la SELARL Grimaldi et Associés, demandent à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 8 août 2024 ;
2°) de faire droit à leur demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Hill Street, de la SCI Chabert et de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Hill Street, première dénommée pour l'ensemble des requérantes, à la SCI Chabert, à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 8 octobre 2024
RP