CAA13 · Juge des référés — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Par un jugement n° 2402357 du 25 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. A, représenté par Me Antoine, doit être regardé comme demandant à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2024 du tribunal administratif de Nice ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité marocaine, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a subi un accident vasculaire cérébral (AVC) au cours de l'année 2022. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a toutefois considéré, dans son avis du 26 avril 2023, que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si le préfet a commis une erreur en considérant que la gravité de son état n'est pas établie, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de ce qu'il n'est pas établi que M. A ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque. A cet égard, la nouvelle pièce produite en appel, une attestation d'un médecin généraliste, n'établit pas qu'il ne pourrait pas faire l'objet d'une telle prise en charge au Maroc. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut donc qu'être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 9 mars 2009, sous couvert d'un visa D - Etats Schengen, et soutient, sans toutefois l'établir, se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date. Malgré cette longue durée de présence alléguée, l'intéressé ne peut se prévaloir d'une particulière insertion professionnelle, par la seule production d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en qualité de vendeur à temps partiel auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) B.M.M conclu le 16 février 2017, et de bulletins de salaire d'un montant faible pour les périodes de février à décembre 2017, de janvier à juillet 2018 et pour les mois de septembre et novembre 2019. Si M. A se prévaut de la présence en France de plusieurs membres de sa famille titulaires de la nationalité française, et notamment sa fille, il n'établit toutefois pas, par le peu d'éléments versés au dossier, la réalité ni l'intensité des liens entretenus avec ceux-ci. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 17 août 2018, et que la commission du titre de séjour a émis, le 22 février 2024, un avis défavorable à sa demande de titre de séjour. En outre, M. A n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 38 ans. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Antoine. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Marseille, le 23 avril 2025