CAA13 · Juge des référés — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la contrainte émise le 28 novembre 2022 par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour recouvrer un indu de prime d'activité, d'aide personnelle au logement, de prime exceptionnelle de fin d'année, et d'aide Covid-19, d'un montant global de 12 604,77 euros, ainsi qu'une pénalité d'un montant de 8 283 euros. 
 Par un jugement n° 2210498 du 26 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. et Mme C, représentés par Me Felouah, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2024 ; 
 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 27 novembre 2024 
 RP