CAA54Cour Administrative d'Appel de NancyRadiation
CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 26 juillet 2024
- ECLI
- ORCA_24NC00914_20240726
- Date
- 26 juillet 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg et confirmée par la cour d'appel de Colmar. Par un jugement n° 2401491 du 8 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. B A, indique à la cour qu'il souhaite faire appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n° 24NC00914 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 24NC01703. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la cour. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 24NC00914 est rayée du registre du greffe de la cour. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. C B A. Fait à Nancy, le 26 juillet 2024. La magistrate désignée, Signé : J. Kohler Pour expédition conforme, SC La greffière, A. Bailly
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA5426 juillet 2024CETTE DÉCISION
ORCA_24NC00914_20240726
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Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Cour Administrative d'Appel de Nancy
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 26 juillet 2024
Référence
ORCA_24NC00914_20240726
Données disponibles
- Texte intégral