CAA54 · Juge des référés — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de perception d'un montant de 182 157,15 euros émis à son encontre le 8 septembre 2021 par le directeur de la plateforme commissariat Ouest, ainsi que la décision du 13 décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux.  
 Par un jugement n° 2200301 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le titre de perception émis le 8 septembre 2021 par le directeur de la plateforme commissariat Ouest ainsi que la décision du 13 décembre 2021et a déchargé M. D du paiement de la somme de 182 157,15 euros.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2024, le ministre des armées demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2024 ;  
 2°) de rejeter la demande de première instance de M. D. 
 Par un acte enregistré le 7 novembre 2024, le ministre des armées déclare se désister de sa requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Le désistement du ministre des armées est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre des armées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des armées, et à M. A D.  
 Fait à Nancy le 12 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Firmery