CAA54 · Juge des référés — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2302145 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A, représenté par Me Gabon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas fait application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ;  
 - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante ;  
 - elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle était inscrite dans un établissement universitaire et avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de longue durée en application des stipulations de l'article 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; 
 - la préfète aurait dû examiner sa situation au regard de la convention franco-congolaise ;  
 - l'arrêté en litige méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors que le préfet n'établit pas qu'elle serait légalement admissible dans un autre pays que son pays d'origine ; 
 - elle méconnait l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise, est entrée sur le territoire français le 12 septembre 2018 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant " valable jusqu'au 11 septembre 2019. Le 6 septembre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante. Par un arrêté du 13 avril 2023, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme A fait appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, de la méconnaissance de l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2, 14, 16, 20 et 22 de leur jugement.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Marne, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de Mme A, a examiné sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a ensuite examiné l'ensemble de sa situation et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Par ailleurs, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé Mme A à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle refuse un titre de séjour et qu'elle oblige à quitter le territoire français, cet arrêté comporte l'énoncé des considérants de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A, quand bien même il n'a pas examiné sa situation au regard de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, dès lors qu'il dispose pour ce faire, du même pouvoir d'appréciation que pour l'application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doivent, en conséquence, être écartés 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ".  
 6. D'une part, la décision portant refus de séjour, par laquelle le préfet de la Marne a refusé de délivrer à Mme A le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit de l'Union européenne. Par suite, la requérante ne saurait utilement se prévaloir du droit d'être entendue tel que garanti par un principe général du droit de l'Union européenne ni invoquer l'article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui ne s'adresse pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. 
 7. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile ou de sa demande de titre de séjour. 
 8. En l'espèce, Mme A, qui ne pouvait raisonnablement ignorer qu'en cas de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, elle était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a pu présenter, dans le cadre de l'instruction sa demande, les observations qu'elle estimait utiles. Elle n'établit pas, ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture, ni même avoir été empêchée de présenter des observations complémentaires avant que ne soit prise la mesure d'éloignement en litige. En tout état de cause, Mme A ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été empêchée de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
   
 9. En quatrième lieu, par le jugement attaqué, le tribunal a substitué aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants congolais désirant poursuivre leurs études en France, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise. Mme A, qui ne conteste pas cette substitution de base légale, ne peut dès lors plus soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en n'examinant pas sa situation au regard de ces stipulations. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise: " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". Ces stipulations permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée en France le 12 septembre 2018, s'est inscrite en première année de licence en génie civil à l'université de Reims Champagne-Ardenne au titre de l'année universitaire 2018/2019. Après avoir été déclarée défaillante, elle s'est réinscrite l'année suivante pour la même formation à l'issue duquel elle a été déclarée ajournée pour une moyenne de 9,117/20 avec une autorisation de s'inscrire en deuxième année de licence. A l'issue de l'année universitaire 2020/2021, elle a été déclarée ajournée pour une moyenne de 9,552/20 au titre de la première année de licence et déclarée défaillante au titre de la deuxième année de licence. Elle s'est réinscrite au titre de l'année universitaire 2021/2022 en première année et deuxième année de licence en génie civil à l'issue duquel elle a été déclarée défaillante pour ces deux années de licence. Elle s'est ensuite inscrite en première année de licence anglais-espagnole au titre de l'année universitaire 2022/2023 à l'issue de laquelle, postérieurement à la date de l'arrêté en litige, elle a été déclarée admise. Mme A ne peut ainsi se prévaloir que de la validation d'une année universitaire en cinq années d'études. Si elle invoque l'état de santé de son père, elle ne justifie pas de ses incidences sur la poursuite de ses études et n'apporte ainsi aucun élément de nature à justifier ses échecs successifs Ainsi, alors que son assiduité et le caractère effectif de sa formation ne sont pas remis en cause, Mme A ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 de la convention franco-congolaise doit, par suite, être écarté.  
 12. En sixième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, la seule circonstance qu'elle ait bénéficié d'une inscription à l'université en première année de licence anglais-espagnole au titre de l'année universitaire 2022/2023 ne suffisait pas faire obstacle à ce que le préfet l'oblige à quitter le territoire français après avoir refusé, pour les motifs mentionnés au point précédent, de lui délivrer un titre de séjour.  
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 14. Mme A se prévaut de la durée de sa présence en France, de la présence régulière de ses parents et de sa sœur ainsi que de l'état de santé de son père et de sa sœur. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle ne résidait en France que depuis moins de cinq ans à la date de l'arrêté en litige et elle ne justifie pas y avoir, outre ses parents et sa sœur, des liens d'une ancienneté ou d'une intensité particulière. S'agissant des membres de sa famille, elle n'établit pas la nature de leurs liens alors qu'ils demeurent dans le département de Seine-Maritime, ni que sa présence serait indispensable aux côtés de son père du fait son état de santé. Dans ces conditions, en l'absence d'autres éléments, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme portant au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Gabon.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne. 
 Fait à Nancy, le 8 novembre 2024. 
 La magistrate désignée,  
 Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly