CAA54 · Juge des référés — 6 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2401644 du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2024, M. B, représenté par Me Karimi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 juillet 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles en cas de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant iranien, est entré pour la dernière fois sur le territoire français le 8 novembre 2021 selon ses déclarations, sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 25 septembre 2019 au 24 septembre 2022. Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, il a, le 26 juin 2023, sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 février 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B fait appel du jugement du 25 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 4. M. B soutient qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Iran, en raison de sa conversion religieuse. La seule production de quelques messages échangés avec son frère ne suffit pas à établir la réalité des risques ainsi invoqués et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aucun moyen n'étant soulevé à l'encontre des décisions du 14 février 2024 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B et l'obligeant à quitter le territoire, les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions doivent être rejetées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. 
   
 Fait à Nancy, le 6 décembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
                                               Signé : J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,                         SC 
 La greffière, 
 A. Bailly